Domaine d‘application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Puras SA et ses clients. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Puras SA et sont réputées acceptées lorsque le client passe une commande. Les accords divergents doivent être écrits pour être valables.
La version actuelle et contraignante des conditions générales ainsi que les compléments et accords supplémentaires sont publiés sur www.puras.ch.
Offre et livraison
L’offre de Puras SA s’adresse exclusivement aux clients en Suisse.
Les produits standards sont généralement livrés dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, sauf accord contraire. Des livraisons partielles sont possibles et seront communiquées au client.
Le délai de livraison indiqué par Puras SA est indicatif et non contractuel.
La livraison s'effectue aux frais et risques du client. Les modes de livraison sont déterminés par Puras SA.
Pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 230.00 hors TVA, un supplément pour quantité minimale de CHF 15.00 par commande sera facturé. Les coûts provenant d’exigences supplémentaires du client comme envoi express, livraisons spéciales sont entièrement à la charge du client.
Prix
Tous les prix sont nets, en francs suisses (CHF), hors TVA. Les frais accessoires, tels que l'emballage, l'expédition, la livraison et l’application de suppléments liés à certains moyens de paiement sont facturés séparément. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression sont réservées.
Puras SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix sont valables conformément à la liste de prix en vigueur, sauf accord écrit contraire.
Paiement et réserve de propriété
Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables net à 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de dépassement de ce délai (échéance), la défaillance survient sans sommation et des intérêts moratoires sont imputés sur la créance au taux d’usage (5% minimum).
Puras SA se réserve expressément le droit de livrer contre paiement anticipé. Les livraisons aux particuliers se font uniquement contre paiement anticipé.
Les marchandises livrées restent la propriété de Puras SA jusqu’au paiement complet de la facture. Puras SA a le droit de faire inscrire les produits livrés au registre de réserve de propriété conformément à l’art. 715 du Code civil.
Réclamation et garantie
Dès réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier immédiatement que celle-ci est correcte, complète ou éventuellement endommagée. Les dommages de transport doivent être clarifiés directement avec le chauffeur lors de la livraison (photo). Les défauts ou dommages doivent être signalés par écrit à Puras SA dans les 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être décelés lors d’un examen approprié et qui ne se produisent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte dans le délai de garantie. Si le client ne vérifie pas le défaut ou ne le signale pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et le client n’est plus autorisé à faire valoir des prétentions à l’encontre de Puras SA. Le délai de garantie est de 1 an à compter de la réception de la marchandise. Sont exclues de la garantie les marchandises qui ont été endommagées par la faute du client.
Les droits de garantie du client sont limités à la livraison de remplacement ou à une réparation, à l’exclusion de tous les autres droits, en particulier la réduction ou à l’indemnisation des dommages indirects et consécutifs. Puras SA décide à son gré de la livraison de remplacement ou de la réparation.
Responsabilité
En cas de violation de ses propres obligations en vertu des présentes conditions générales et des relations contractuelles qui en découlent, Puras SA est responsable de tout dommage causé et prouvé par elle par intention illicite ou négligence grave. La responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et modérées et pour les dommages indirects et consécutifs, qu’ils soient contractuels, délictuels ou pour toute autre raison. Les dommages indirects comprennent, par exemple le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques, à la perte de données dues à des perturbations ou interruptions temporaires de la disponibilité des services de Puras SA.
En outre, Puras SA décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des personnes auxiliaires qui sont utilisées pour fournir le service.
Retour de marchandises
Le retour de marchandises nécessite le consentement écrit de Puras SA.
Conformément aux dispositions légales, Puras SA n’est pas tenue de rembourser ou d’échanger la marchandise sans défauts qui a été livrée. Une reprise de la marchandise est une décision individuelle et accommodante.
Les retours doivent être effectués dans les 10 jours ouvrables et ne seront acceptés que dans l’emballage d’origine et en parfait état. Puras SA se réserve expressément le droit de facturer les frais occasionnés par les retours. En cas de non-respect de ces conditions, la reprise de la marchandise peut être refusée.
Les articles spécialement réalisés pour le client ne peuvent pas être retournées.
Le retour de marchandises sans défauts entraîne des coûts importants pour Puras SA. En cas de retour, le client est tenu de payer 15% du prix net d’achat, mais au minimum CHF 50.-.
Mise en service, entretien et maintenance des appareils
Les appareils doivent être mis en service, utilisés et entretenus conformément au mode d’emploi. Toute garantie et responsabilité sont rejetées si le client n’effectue pas la mise en service, l’entretien ou la maintenance de manière professionnelle et compétente.
Protection des données
Puras SA respecte la disposition de la loi suisse sur la protection des données lors de la saisie et du traitement des données personnelles. La déclaration de protection des données du site www.puras.ch/de/datenschutz.html informe sur les traitements de données effectués par Puras SA.
Droit applicable et for juridique/ lieu d’exécution
Le droit applicable est le droit suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ne sont pas applicables. Le lieu d'exécution et le for juridique sont à Berne.
Sursee, 26.07.2023
